22 février 2012

 

 

 Guide des ressourcesAbsence prolongée d’une personne     

 
Le Code civil du Québec qualifie d'absent toute personne qui cesse de paraître au Québec alors qu'elle y a son domicile et qui ne donne pas de nouvelles, au point qu'on ne sache pas si elle vit encore. L'absent est présumé vivant durant les 7 années qui suivent sa disparition, à moins que son décès ne soit prouvé avant.
Téléphone : 418 643-5140 ou 1 866 536-5140
Internet : www.justice.gouv.qc.ca

 
Le Code civil du Québec qualifie d'absent toute personne qui cesse de paraître au Québec alors qu'elle y a son domicile et qui ne donne pas de nouvelles, au point qu'on ne sache pas si elle vit encore. L'absent est présumé vivant durant les 7 années qui suivent sa disparition, à moins que son décès ne soit prouvé avant.
Téléphone : 418 643-5140 ou 1 866 536-5140
Internet : www.justice.gouv.qc.ca
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