Une personne ou une entreprise peut déposer une demande de recours à la division des petites créances de la Cour du Québec pour récupérer une créance. Cette demande est souvent précédée d'une mise en demeure au débiteur. Le montant maximal d'une réclamation est de 7 000 $, excluant les intérêts. Dans sa demande, la partie demanderesse désirant poursuivre pour un montant plus élevé peut réduire ce montant pour que sa cause soit entendue. Il lui est toutefois interdit de le diviser en plusieurs montants de 7 000 $ ou moins.

Ministère de la justice

Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Téléphone :

418 643-5140

1 866 536-5140

Une personne ou une entreprise peut déposer une demande de recours à la division des petites créances de la Cour du Québec pour récupérer une créance. Cette demande est souvent précédée d'une mise en demeure au débiteur. Le montant maximal d'une réclamation est de 7 000 $, excluant les intérêts. Dans sa demande, la partie demanderesse désirant poursuivre pour un montant plus élevé peut réduire ce montant pour que sa cause soit entendue. Il lui est toutefois interdit de le diviser en plusieurs montants de 7 000 $ ou moins.

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