- Mariage ou union civile
Démarches pour contracter un mariage civil ou une union civile
Divorce ou séparation : partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec
Documents d'état civil relatifs au mariage ou à l'union civile : Certificat, Copie d'acte, Attestation
Erreur d'inscription au registre d'état civil
Erreur dans la confection d'un acte d'état civil
Déclaration et inscription de mariage ou d'union civile auprès du Directeur de l'état civil
Demande d'annulation d'un mariage ou d'une union civile
Internet : www.justice.gouv.qc.ca
Téléphone :
418 643-5140
1 866 536-5140
- Union de fait (contrat de vie commune ou de cohabitation)
S’informer de ses droits pourrait faire la différence en cas de litige
Sujets pouvant faire l’objet de clauses du contrat de vie commune
La propriété des biens et leur partage en cas de rupture
Les responsabilités et les compensations
Les donations
L'obligation alimentaire
Internet : www.justice.gouv.qc.ca/francais/joindre/palais/palais.htm
- Certificat d'union civile
Erreur d'inscription au registre d'état civil
Erreur dans la confection d'un acte d'état civil
Une inscription au registre d'état civil peut comporter une erreur, que ce soit dans les nom et prénom (s), date ou année de naissance et lieu de naissance.
Cette erreur, si elle n'est pas corrigée, se répercute sur tous les documents d'état civil qui sont émis en regard de l'événement en cause. Il faut donc demander une correction de son acte apparaissant au registre du Directeur de l'état civil.
Si un document de l'état civil comporte une erreur de confection, c'est-à-dire que le nom ou le prénom inscrit sur le document ne correspond pas au nom ou prénom inscrit au registre de l'état civil du Québec, un nouveau document pourra être émis sans frais.
Internet : www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre.html
- Certificat de divorce
Le certificat de divorce est un document de cour qui atteste un divorce et la date à laquelle il a été prononcé. Il est remis avec le jugement de divorce. Le certificat de divorce est souvent utilisé pour prouver son statut.
Internet :www.justice.gouv.qc.ca/francais/joindre/palais/palais.htm
- Certificat de mariage
Le Certificat de mariage ou d'union civile, la Copie d'acte de mariage ou d'union civile, l'Attestation de mariage ou d'union civile sont les documents d'état civil relatifs au mariage ou à l'union civile, délivrés par le Directeur de l'état civil (DEC).
Internet : www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre.html
- Mariage ou union civile
Démarches pour contracter un mariage civil ou une union civile
Divorce ou séparation : partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec
Documents d'état civil relatifs au mariage ou à l'union civile : Certificat, Copie d'acte, Attestation
Erreur d'inscription au registre d'état civil
Erreur dans la confection d'un acte d'état civil
Déclaration et inscription de mariage ou d'union civile auprès du Directeur de l'état civil
Demande d'annulation d'un mariage ou d'une union civile
Internet : www.justice.gouv.qc.ca
Téléphone :
418 643-5140
1 866 536-5140
- Union de fait (contrat de vie commune ou de cohabitation)
S’informer de ses droits pourrait faire la différence en cas de litige
Sujets pouvant faire l’objet de clauses du contrat de vie commune
La propriété des biens et leur partage en cas de rupture
Les responsabilités et les compensations
Les donations
L'obligation alimentaire
Internet : www.justice.gouv.qc.ca/francais/joindre/palais/palais.htm
- Certificat d'union civile
Erreur d'inscription au registre d'état civil
Erreur dans la confection d'un acte d'état civil
Une inscription au registre d'état civil peut comporter une erreur, que ce soit dans les nom et prénom (s), date ou année de naissance et lieu de naissance.
Cette erreur, si elle n'est pas corrigée, se répercute sur tous les documents d'état civil qui sont émis en regard de l'événement en cause. Il faut donc demander une correction de son acte apparaissant au registre du Directeur de l'état civil.
Si un document de l'état civil comporte une erreur de confection, c'est-à-dire que le nom ou le prénom inscrit sur le document ne correspond pas au nom ou prénom inscrit au registre de l'état civil du Québec, un nouveau document pourra être émis sans frais.
Internet : www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre.html
- Certificat de divorce
Le certificat de divorce est un document de cour qui atteste un divorce et la date à laquelle il a été prononcé. Il est remis avec le jugement de divorce. Le certificat de divorce est souvent utilisé pour prouver son statut.
Internet :www.justice.gouv.qc.ca/francais/joindre/palais/palais.htm
- Certificat de mariage
Le Certificat de mariage ou d'union civile, la Copie d'acte de mariage ou d'union civile, l'Attestation de mariage ou d'union civile sont les documents d'état civil relatifs au mariage ou à l'union civile, délivrés par le Directeur de l'état civil (DEC).
Internet : www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre.html