- Recherche et vérification
Lors du décès d’une personne, il est nécessaire de vérifier l’existence d’un testament et de s’assurer d’avoir la dernière version en main. Ces informations peuvent êtres obtenus en effectuant une vérification auprès des Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (RDTMQ). La recherche du testament se fait alors systématiquement dans le registre de la Chambre des notaires du Québec et dans celui du Barreau du Québec.
Internet : www.rdtmq.org/fr/nousJoindre/index.html
Téléphone :
514 879-2906
1 800 340-4496
- Vérification d'un testament
Lors d'un décès, il est nécessaire de faire vérifier le testament du défunt par la Cour supérieure ou par un notaire afin de confirmer qu'il s'agit bien d'un testament du testateur si celui-ci est rédigé sous la forme d'un testament : olographe; fait devant témoins. Les modifications au testament initial, si elles sont produites sous l'une de ces formes, doivent également être vérifiées.
Le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi être vérifié, car il est considéré comme un testament fait devant témoins, mais le testament notarié et les modifications faites devant notaire n'ont pas à êtres vérifiés par la Cour. La vérification vise essentiellement à : établir que le testament est, selon toute apparence, valide; conférer une publicité au testament, lequel est déposé aux archives du tribunal; permettre d'obtenir des copies certifiées conformes à l'original. Cette vérification s'effectue à la suite d'une requête en vérification de testament. Cette requête se fait devant un juge ou le greffier de la Cour supérieure du district judiciaire où le testateur : résidait; est décédé; a laissé des biens.
À moins d'obtenir une dispense du tribunal, la requête en vérification de testament doit être signifié ou notifiée à tous les héritiers et successibles connus par un avis aux successibles afin qu'ils soient informés de la demande et puissent intervenir, le cas échéant.
Internet : www.justice.gouv.qc.ca/francais/joindre/palais/palais.htm
Téléphone: 418 643-5140
Sans frais : 1 866 536-5140
- Recherche et vérification
Lors du décès d’une personne, il est nécessaire de vérifier l’existence d’un testament et de s’assurer d’avoir la dernière version en main. Ces informations peuvent êtres obtenus en effectuant une vérification auprès des Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (RDTMQ). La recherche du testament se fait alors systématiquement dans le registre de la Chambre des notaires du Québec et dans celui du Barreau du Québec.
Internet : www.rdtmq.org/fr/nousJoindre/index.html
Téléphone :
514 879-2906
1 800 340-4496
- Vérification d'un testament
Lors d'un décès, il est nécessaire de faire vérifier le testament du défunt par la Cour supérieure ou par un notaire afin de confirmer qu'il s'agit bien d'un testament du testateur si celui-ci est rédigé sous la forme d'un testament : olographe; fait devant témoins. Les modifications au testament initial, si elles sont produites sous l'une de ces formes, doivent également être vérifiées.
Le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi être vérifié, car il est considéré comme un testament fait devant témoins, mais le testament notarié et les modifications faites devant notaire n'ont pas à êtres vérifiés par la Cour. La vérification vise essentiellement à : établir que le testament est, selon toute apparence, valide; conférer une publicité au testament, lequel est déposé aux archives du tribunal; permettre d'obtenir des copies certifiées conformes à l'original. Cette vérification s'effectue à la suite d'une requête en vérification de testament. Cette requête se fait devant un juge ou le greffier de la Cour supérieure du district judiciaire où le testateur : résidait; est décédé; a laissé des biens.
À moins d'obtenir une dispense du tribunal, la requête en vérification de testament doit être signifié ou notifiée à tous les héritiers et successibles connus par un avis aux successibles afin qu'ils soient informés de la demande et puissent intervenir, le cas échéant.
Internet : www.justice.gouv.qc.ca/francais/joindre/palais/palais.htm
Téléphone: 418 643-5140
Sans frais : 1 866 536-5140