- Régimes de protection
Mandat en cas d'inaptitude (homologation, révocation); choix, décès ou abandon de la fonction de mandataire; demande d'ouverture d'un régime de protection; mandat en prévision d'une éventuelle inaptitude.
Curateur public
Internet : www.curateur.gouv.qc.ca
Téléphone : 514 873-4074 ou 1 800 363-9020
- Perte d'autonomie
En l'absence de mandat en cas d'inaptitude, lorsqu'une personne devient inapte et qu'elle a besoin de protection, un de ses proches ou le Curateur public (à la demande d'un établissement du réseau de la santé ou des services sociaux) peut demander l'ouverture d'un régime de protection pour elle. La demande d'ouverture d'un régime de protection est inutile si la personne concernée est déjà adéquatement et suffisamment représentée par un mandataire.
Curateur public
Internet : www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/joindre/index.html
Téléphone : 514 873-4074 ou 1 800 363-9020
- Régimes de protection – Mandat en prévision d’une éventuelle inaptitude
Lors de la déclaration de l'inaptitude d'une personne, il est nécessaire de vérifier l'existence d'un mandat en cas d'inaptitude et de s'assurer d'avoir la dernière version en main pour l'homologation. Ces informations peuvent êtres obtenus en effectuant une vérification auprès des Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (RDTMQ). La recherche du mandat en cas d'inaptitude se fait alors systématiquement dans le registre de la Chambre des notaires et dans celui du Barreau du Québec. Le mandat en cas d'inaptitude est un écrit par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de s'occuper d'elle ou de ses biens ou les deux (selon le contenu du mandat) si elle devient inapte. Le mandant y exprime à l'avance ses volontés au cas où, un jour, il ne serait plus capable de le faire.
Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec, Chambre des notaires du Québec
www.rdtmq.org/
514 879-2906
1 800-340-4496
- Régimes de protection - Mandat en cas d'inaptitude : homologation, révocation
L'homologation d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude est une procédure judiciaire qui permet de vérifier l'inaptitude du mandant ainsi que l'existence et la validité du mandat en cas d'inaptitude. Au terme de cette procédure, le mandataire peut commencer à exercer ses fonctions puisque la personne qui a signé le mandat (le mandant) a été reconnue inapte. Cette procédure vise à protéger le mandant, le mandataire et les tiers. On procède à l'homologation du mandat lorsque la situation du mandant l'exige, c'est-à-dire au moment où son inaptitude est constatée par des évaluations médicale et psychosociale.
Le curateur public du Québec
Internet : www.curateur.gouv.qc.ca
Téléphone : 514 873-4074 ou 1 800 363-9020
Télécopieur : 514 873-4972
- Registre des droits personnels et réels mobiliers
Au Québec, la modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial, l'hypothèque mobilière, la réserve de propriété et les droits résultant d'un bail ne représentent qu'une partie des quelque cent dix différentes natures de droits pouvant êtres inscrits sur un seul registre : le registre des droits personnels et réels mobiliers. Le RDPRM permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette (hypothèque, vente à tempérament, location à long terme). Pour ne pas acheter LES DETTES des autres, consultez toujours le RDPRM!
Ministère de la Justice / Registre des droits personnels et réels mobiliers
Internet : www.rdprm.gouv.qc.ca
Téléphone :
514 864-4949 (option 1)
418 646-4949 (option 1)
1 800 465-4949 (option 1)
Téléimprimeur (ATS) : 514 864-9373
- Régimes de protection
Mandat en cas d'inaptitude (homologation, révocation); choix, décès ou abandon de la fonction de mandataire; demande d'ouverture d'un régime de protection; mandat en prévision d'une éventuelle inaptitude.
Curateur public
Internet : www.curateur.gouv.qc.ca
Téléphone : 514 873-4074 ou 1 800 363-9020
- Perte d'autonomie
En l'absence de mandat en cas d'inaptitude, lorsqu'une personne devient inapte et qu'elle a besoin de protection, un de ses proches ou le Curateur public (à la demande d'un établissement du réseau de la santé ou des services sociaux) peut demander l'ouverture d'un régime de protection pour elle. La demande d'ouverture d'un régime de protection est inutile si la personne concernée est déjà adéquatement et suffisamment représentée par un mandataire.
Curateur public
Internet : www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/joindre/index.html
Téléphone : 514 873-4074 ou 1 800 363-9020
- Régimes de protection – Mandat en prévision d’une éventuelle inaptitude
Lors de la déclaration de l'inaptitude d'une personne, il est nécessaire de vérifier l'existence d'un mandat en cas d'inaptitude et de s'assurer d'avoir la dernière version en main pour l'homologation. Ces informations peuvent êtres obtenus en effectuant une vérification auprès des Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (RDTMQ). La recherche du mandat en cas d'inaptitude se fait alors systématiquement dans le registre de la Chambre des notaires et dans celui du Barreau du Québec. Le mandat en cas d'inaptitude est un écrit par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de s'occuper d'elle ou de ses biens ou les deux (selon le contenu du mandat) si elle devient inapte. Le mandant y exprime à l'avance ses volontés au cas où, un jour, il ne serait plus capable de le faire.
Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec, Chambre des notaires du Québec
www.rdtmq.org/
514 879-2906
1 800-340-4496
- Régimes de protection - Mandat en cas d'inaptitude : homologation, révocation
L'homologation d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude est une procédure judiciaire qui permet de vérifier l'inaptitude du mandant ainsi que l'existence et la validité du mandat en cas d'inaptitude. Au terme de cette procédure, le mandataire peut commencer à exercer ses fonctions puisque la personne qui a signé le mandat (le mandant) a été reconnue inapte. Cette procédure vise à protéger le mandant, le mandataire et les tiers. On procède à l'homologation du mandat lorsque la situation du mandant l'exige, c'est-à-dire au moment où son inaptitude est constatée par des évaluations médicale et psychosociale.
Le curateur public du Québec
Internet : www.curateur.gouv.qc.ca
Téléphone : 514 873-4074 ou 1 800 363-9020
Télécopieur : 514 873-4972
- Registre des droits personnels et réels mobiliers
Au Québec, la modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial, l'hypothèque mobilière, la réserve de propriété et les droits résultant d'un bail ne représentent qu'une partie des quelque cent dix différentes natures de droits pouvant êtres inscrits sur un seul registre : le registre des droits personnels et réels mobiliers. Le RDPRM permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette (hypothèque, vente à tempérament, location à long terme). Pour ne pas acheter LES DETTES des autres, consultez toujours le RDPRM!
Ministère de la Justice / Registre des droits personnels et réels mobiliers
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