- Séparation de corps 

La séparation de corps consiste en un jugement qui libère les conjoints mariés de l'obligation de faire vie commune. Ce jugement peut être prononcé lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte.

Ministère de la justice

Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Téléphone : 418 643-5140 ou 1 866 536-5140

Téléphone : 418 644-2510 (service de commande automatisé - publications) –

- Séparation de fait 

La séparation de fait consiste en la cessation de la vie commune d'un couple qui est marié; uni civilement; en union de fait. Cette séparation ne nécessite pas un jugement du tribunal. Elle comporte des aspects légaux différents selon l'état civil du couple.

Ministère de la justice

Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Téléphone : 418 643-5140 ou 1 866 536-5140

Téléphone : 418 644-2510 (publications - service de commande automatisé) 

- Séparation de corps 

La séparation de corps consiste en un jugement qui libère les conjoints mariés de l'obligation de faire vie commune. Ce jugement peut être prononcé lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte.

Ministère de la justice

Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Téléphone : 418 643-5140 ou 1 866 536-5140

Téléphone : 418 644-2510 (service de commande automatisé - publications) –

- Séparation de fait 

La séparation de fait consiste en la cessation de la vie commune d'un couple qui est marié; uni civilement; en union de fait. Cette séparation ne nécessite pas un jugement du tribunal. Elle comporte des aspects légaux différents selon l'état civil du couple.

Ministère de la justice

Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Téléphone : 418 643-5140 ou 1 866 536-5140

Téléphone : 418 644-2510 (publications - service de commande automatisé)