(Régime matrimonial ou d'union civile : régime de la société d'acquêts)

Le régime de la société d'acquêts est un régime matrimonial ou d'union civile selon lequel chaque conjoint possède des biens propres et des biens acquêts. Ce régime constitue le régime légal. Ainsi, les conjoints sont soumis par défaut à ce régime s'ils n'ont pas choisi un régime matrimonial ou d'union civile par un contrat de mariage ou d'union civile notarié.

Ministère de la justice

Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Téléphone : 418 643-5140 ou 1 866 536-5140

Téléphone : 418 644-2510 (service de commande automatisé - publications) 

(Régime matrimonial ou d'union civile : régime de la société d'acquêts)

Le régime de la société d'acquêts est un régime matrimonial ou d'union civile selon lequel chaque conjoint possède des biens propres et des biens acquêts. Ce régime constitue le régime légal. Ainsi, les conjoints sont soumis par défaut à ce régime s'ils n'ont pas choisi un régime matrimonial ou d'union civile par un contrat de mariage ou d'union civile notarié.

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