Recours relatifs à la qualité des travaux de construction

Régie du bâtiment du Québec

Toute personne qui fait exécuter des travaux de construction par un entrepreneur titulaire d'une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et qui constate des défauts de construction, peut formuler une plainte à la RBQ. Cette procédure de plainte ne remplace pas tout autre démarche personnelle pour se prévaloir de tout recours légal, par exemple les recours qui sont prévus au Code civil en ce qui concerne notamment les vices cachés.

Internet : www.rbq.gouv.qc.ca

Téléphone : 514 873-0976 ou 1 800 361-0761

Télécopieur : 514 864-2903 ou 1 888 315-0106

Recours relatifs à la qualité des travaux de construction

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Toute personne qui fait exécuter des travaux de construction par un entrepreneur titulaire d'une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et qui constate des défauts de construction, peut formuler une plainte à la RBQ. Cette procédure de plainte ne remplace pas tout autre démarche personnelle pour se prévaloir de tout recours légal, par exemple les recours qui sont prévus au Code civil en ce qui concerne notamment les vices cachés.

Internet : www.rbq.gouv.qc.ca

Téléphone : 514 873-0976 ou 1 800 361-0761

Télécopieur : 514 864-2903 ou 1 888 315-0106